CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX VENTES CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET SES CLIENTS

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de contenus publicitaires de type, promotions, événements, actualités, émanant de commerces de détail, d’entreprises, d’associations ou d‘établissements publics et à destination du grand public, publiés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.myprivatedeal.com). La liste et le descriptif des contenus publicitaires proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de fourniture de produits et de services internet proposés par le Vendeur.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de services internet proposés par la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de signature du bon de commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.myprivatedeal.com/pro/connexion. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet www.myprivatedeal.com par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à MyPrivateDeal des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de MyPrivateDeal, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, MyPrivateDeal percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés sur le Bon de commande ou sur le devis. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Le paiement des prestations périodiques (abonnements) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque
• soit par virement
• soit par carte bancaire, compte PayPal

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte correspondant aux frais de mise en ligne, il pourra alors choisir de payer la prestation :

• au comptant pour l’année à venir,
• ou par prélèvements automatiques effectués tous les 5 de chaque mois en cours pour la période suivante, de même l’acheteur devra effectuer le règlement du premier mois à la commande.

L’abonnement commence à courir dés sa souscription au service.

PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

Le prélèvement automatique est un prélèvement libellé en euros initié par MyPrivateDeal sur la base de l’autorisation préalable du Débiteur, désignant l’acheteur, formalisé par un formulaire unique appelé́ « Mandat de prélèvement SEPA », mis à disposition par MyPrivateDeal et complété et signé par le Débiteur, contenant un double mandat : l’un donné à MyPrivateDeal de présenter des demandes de prélèvement sur le compte désigné du Débiteur, le second donné à la banque du Débiteur l’autorisant à débiter ledit compte.

ACCÈS AU SERVICE

L’accès au service MyPrivateDeal est conditionné par la transmission par le client, de l’ensemble des éléments nécessaires à la création de son Espace Professionnel (logo, photos, descriptif, horaires, adresse, etc.) et à la qualité des éléments recueillit sur la « fiche info client » par le vendeur ainsi que par l’encaissement préalable des frais de mise en ligne. Le compte du client sera définitivement actif et visible dans son Espace Professionnel à réception du courrier électronique d’activation par MyPrivateDeal. Le compte sera accessible grâce à des identifiants de connexion fournies par le Client à la signature du Bon de Commande. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est seul responsable de l’usage qui en est fait quel que soit l’Utilisateur, sauf cas avéré de fraude. En cas de perte, de vol d’un des identifiants ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client en informera immédiatement MyPrivateDeal.

MyPrivateDeal pourra procéder à des mises à jour ponctuelles du site et de l’Application et à cette occasion, le Service pourra être interrompu de manière exceptionnelle.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat MyPrivateDeal est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale minimale d’engagement de 12 mois. Le contrat est reconduit par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature du Bon de Commande pour une durée de 12 mois.

CESSION DU SERVICE

Le service MyPrivateDeal étant souscrit par le Client à titre strictement personnel, le contrat de service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client. De même ce dernier s’interdit la vente ou la commercialisation du Service.

RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 20% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

En cas de retard ou d’incident de paiement, MyPrivateDeal se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas l’acheteur du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

RÉSILIATION

Les contrats doivent être dénoncé par l’Acheteur deux mois avant chaque date anniversaire de la signature par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société: Web Partners Sarl – MyPrivateDeal – 66, rue Lesson – 17300 Rochefort. Le cachet de la poste ayant une valeur juridique. Lorsque le Client résilie avant la fin de la période initiale, les redevances mensuelles dues au titre du Contrat restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles, sauf en cas de résiliation pour motif légitime ou de modification contractuelle visée par l’art. L. 121-84 du Code de la consommation.

Conséquences de la résiliation : l’utilisateur est informé que la résiliation du service entraine la fermeture de ses accès à son Espace client ainsi qu’à son espace de pilotage.

REFERENCE AUX CLIENTS

Le Client autorise MyPrivateDeal à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux et sur l’ensemble des supports physiques ou virtuels afférents à la plateforme MyPrivateDeal, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue et sa responsabilité ne peut être engagé notamment dans les cas suivant :

• cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil,
• dysfonctionnements, défaillance, perturbations du réseau internet haut débit ou très haut débit du Client,
• détournement du service ayant entrainé l’usurpation de l’identité du Client et/ou des Utilisateurs, l’envoi de spam, etc.,
• dysfonctionnements résultant des modifications ou de l’utilisation non conforme à l’usage du service MyPrivateDeal,
• dysfonctionnement du Service ou atteinte à la sécurité des données hébergées,
• perturbations ou interruptions non directement imputable au service MyPrivateDeal.

NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Web Partners MyPrivateDeal par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis au droit français et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle.